La CA3, c'est quoi pour un garagiste ?
La déclaration CA3 est la déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle selon votre régime) que vous déposez auprès du service des impôts des entreprises via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle récapitule la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients et celle que vous avez payée à vos fournisseurs. La différence — TVA collectée moins TVA déductible — est soit versée au Trésor public, soit imputée sur la prochaine déclaration en cas de crédit.
Pour un garage automobile, la CA3 est plus complexe que pour un commerce ordinaire, pour deux raisons principales : la coexistence de plusieurs taux de TVA (20 % sur la main-d'œuvre et les pièces, mais des cas particuliers existent), et le régime spécifique de la TVA sur marge pour les ventes de véhicules d'occasion.
Avertissement : cet article est un guide pratique informatif. Il ne remplace pas les conseils de votre expert-comptable. La fiscalité évolue : vérifiez les taux et les seuils en vigueur à la date de votre déclaration sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.
Quel régime de TVA s'applique à votre garage ?
Avant de remplir la CA3, il faut savoir dans quel régime vous vous trouvez :
- Franchise en base de TVA : si votre chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes — seuil à vérifier, il évolue), vous ne facturez pas de TVA et ne déposez pas de CA3. Vous mentionnez "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures.
- Régime simplifié d'imposition (RSI) : vous déposez deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA12). Pas de CA3 mensuelle.
- Régime réel normal : vous déposez une CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €). C'est le régime des garages ayant un chiffre d'affaires significatif.
Si vous n'êtes pas certain de votre régime, votre avis d'imposition ou votre expert-comptable vous le confirment immédiatement. La suite de cet article concerne les garages au régime réel normal qui déposent une CA3.
Les lignes principales de la CA3 pour un garage
Lignes A1 à A5 : les opérations imposables (TVA collectée)
Ces lignes récapitulent vos ventes et prestations soumises à TVA sur la période. Pour un garage :
- Ligne A1 (taux normal 20 %) : la grande majorité de votre activité — main-d'œuvre, pièces détachées, ventes de véhicules neufs, accessoires. Indiquez le montant HT total des factures émises sur la période, TVA à 20 % incluse dans les colonnes de droite.
- Ligne A2 (taux réduit 10 %) : concerne certains travaux de réparation sur des logements de plus de deux ans (si votre garage fait de la carrosserie sur véhicules de particuliers dans ce cadre — cas rare). Pour la plupart des garages, cette ligne est à zéro.
- Ligne E1 : opérations non imposables / hors champ : si vous vendez des véhicules à un acheteur professionnel dans un autre pays de l'UE (livraison intracommunautaire), ou si vous exportez hors UE, ces montants sont déclarés ici en exonération.
Le cas particulier de la TVA sur marge VO : ligne B4
Si vous achetez des véhicules d'occasion à des particuliers et les revendez, vous êtes probablement soumis au régime de la marge prévu par l'article 297 A du CGI. Dans ce régime, la TVA ne s'applique pas au prix de vente total, mais uniquement à la marge bénéficiaire (prix de vente - prix d'achat).
Ce montant de TVA sur marge doit être déclaré à la ligne B4 de la CA3 (opérations réalisées selon le régime de la marge). Il ne faut pas l'additionner avec la TVA normale de la ligne A1 — les deux régimes sont strictement séparés. Une confusion entre les deux expose le garage à un redressement sur la totalité des ventes VO.
Exemple simplifié : vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier pour 8 000 € et le revendez 10 000 €. La marge est de 2 000 €. La TVA sur marge est de 2 000 / 1,20 × 0,20 = 333,33 €. C'est ce montant qui est déclaré en ligne B4, pas 10 000 × 20 %.
Lignes 09 à 26 : la TVA déductible
C'est la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs sur la période et que vous pouvez déduire. Pour un garage :
- Ligne 20 (TVA sur immobilisations) : TVA payée sur les achats d'équipements (pont élévateur, compresseur, outillage, véhicule de prêt immatriculé au nom du garage). La déduction est intégrale si l'équipement est affecté à 100 % à l'activité professionnelle.
- Ligne 21 (TVA sur autres biens et services) : TVA payée sur les achats courants — pièces, lubrifiants, fournitures, loyer du local si votre bailleur facture de la TVA, télécommunications, abonnements logiciels. C'est généralement la ligne la plus élevée.
- Attention : la TVA sur les carburants destinés aux voitures de tourisme n'est pas intégralement déductible — les règles varient selon le type de carburant et l'affectation du véhicule. Vérifiez avec votre expert-comptable.
Ligne 28 : le crédit de TVA à reporter
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée — ce qui arrive notamment en début d'activité, lors d'investissements importants, ou pour les garages qui font beaucoup de ventes exonérées — vous avez un crédit de TVA. Vous pouvez soit le reporter sur la prochaine déclaration (case 26 cochée), soit en demander le remboursement (formulaire n°3519).
Calendrier et dépôt
Pour les garages au régime réel normal :
- CA3 mensuelle : à déposer au plus tard le 15 ou le 19 du mois suivant la période (selon la date limite fixée par votre SIE — Service des Impôts des Entreprises). Le paiement est concomitant.
- CA3 trimestrielle : si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Renseignez-vous auprès de votre SIE.
- Le dépôt se fait obligatoirement par voie dématérialisée sur impots.gouv.fr (espace professionnel). Les déclarations papier ne sont plus acceptées pour les professionnels.
Ce que votre logiciel doit vous produire automatiquement
Un bon logiciel de gestion de garage doit être capable de vous pré-remplir la CA3 à partir des écritures de la période. Concrètement, à la fin de chaque mois, vous devriez pouvoir afficher :
- Le total des ventes HT à 20 % (main-d'œuvre + pièces)
- Le total des marges VO avec la TVA sur marge calculée séparément
- Le total de la TVA déductible sur achats, ventilée par taux
- Le solde TVA à payer ou à reporter
Si vous devez aller chercher ces chiffres manuellement dans plusieurs tableaux ou en additionnant des colonnes dans un fichier Excel, vous perdez du temps et vous exposez à des erreurs de saisie sur votre déclaration.
GarageCompta : la CA3 pré-remplie incluse
GarageCompta, le logiciel de gestion édité par Auto France Performance, intègre un module de déclaration TVA qui produit un récapitulatif CA3 à partir de vos factures et de vos achats saisis sur la période. La TVA sur marge VO est calculée séparément de la TVA normale, et les montants sont présentés dans l'ordre des lignes de la CA3 officielle.
Ce récapitulatif ne se substitue pas à votre expert-comptable — il lui facilite le travail de contrôle et de dépôt, et vous donne une visibilité mensuelle sur votre situation TVA sans attendre la clôture trimestrielle.
Pour aller plus loin sur les spécificités comptables du garage automobile, consultez notre article sur la TVA sur marge des véhicules d'occasion pour les garagistes.
Disclaimer : cet article est fourni à titre informatif. Les taux, seuils et règles fiscaux cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du service des impôts pour toute question relative à votre situation personnelle.
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