Depuis plusieurs années, un garagiste qui répare un véhicule a l'obligation de proposer à son client une pièce issue de l'économie circulaire (PIEC) — c'est-à-dire une pièce de réemploi — à la place d'une pièce neuve, pour certaines catégories de pièces. Cette obligation, longtemps appliquée de façon souple, est aujourd'hui surveillée de près, et le défaut de proposition peut être sanctionné. Voici, sans jargon, qui est concerné, pour quelles pièces, comment le tracer sur vos devis, et ce que vous devez mettre en place dès maintenant.
Ce que dit la loi, en une phrase
L'article L224-67 du Code de la consommation, complété par le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 (codifié aux articles R224-22 et suivants) et l'arrêté du 8 octobre 2018, impose au professionnel de l'entretien et de la réparation automobile d'informer le consommateur de la possibilité d'opter pour des pièces de réemploi et de les lui proposer, pour les catégories de pièces concernées. La loi AGEC (n° 2020-105) a renforcé cette logique d'économie circulaire, et le contrôle s'est durci depuis 2024.
Concrètement : ce n'est pas une option commerciale, c'est une obligation d'information et de proposition. Le client reste libre de choisir le neuf — mais vous devez lui avoir proposé l'occasion de réemploi et pouvoir le prouver.
Les catégories de pièces concernées
L'obligation ne porte pas sur toutes les pièces. Sont visées notamment :
- Pièces de carrosserie amovibles (ailes, portes, capots, pare-chocs…).
- Pièces de garnissage intérieur et de sellerie.
- Pièces de vitrage non collées.
- Pièces optiques (phares, feux).
- Pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de certaines pièces touchant directement à la sécurité.
Les cas où vous n'êtes pas obligé de proposer une PIEC
La réglementation prévoit des exceptions légitimes. Vous n'êtes pas tenu de proposer une pièce de réemploi lorsque :
- Aucune PIEC n'est disponible dans un délai compatible avec l'immobilisation du véhicule.
- La pièce concerne directement la sécurité ou n'est, par nature, pas réutilisable (cf. arrêté du 8 octobre 2018).
- Le véhicule est sous garantie constructeur ou la pièce fait l'objet d'un rappel.
- La réparation est prise en charge gratuitement (garantie, rappel, action de prévention).
Le point clé : même quand vous ne proposez pas de PIEC, vous devez pouvoir justifier pourquoi. Une absence de proposition non motivée est ce qui expose à la sanction.
Comment le tracer concrètement sur vos devis et factures
La meilleure protection est documentaire. En pratique, votre devis ou votre ordre de réparation doit faire apparaître, de manière visible et avant l'intervention, l'information sur la possibilité d'une pièce de réemploi, puis le choix retenu. Quatre situations à savoir tracer :
- PIEC proposée et acceptée : indiquez la pièce de réemploi retenue (référence, origine).
- PIEC proposée et refusée par le client : conservez la trace du refus (mention signée).
- PIEC indisponible : mentionnez le motif (aucune pièce dans un délai compatible).
- Pièce exclue : indiquez la raison (sécurité, rappel, garantie).
Un devis qui mentionne clairement cette information, et un justificatif conservé, transforment une obligation contraignante en simple réflexe de saisie. C'est exactement le rôle d'un bon logiciel de devis-facturation : générer des documents conformes sans y penser.
Quel risque en cas de non-respect
Le manquement à l'obligation d'information et de proposition relève des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF et peut donner lieu à une sanction administrative, sans compter le risque de qualification de pratique commerciale trompeuse en cas d'information volontairement absente. Au-delà de l'amende, c'est aussi un sujet de confiance client : de plus en plus d'automobilistes attendent qu'on leur propose une solution moins chère et plus écologique.
La pièce de réemploi, un argument commercial (pas seulement une contrainte)
Proposer une PIEC, ce n'est pas perdre de la marge — c'est souvent débloquer une réparation qu'un client aurait refusée au prix du neuf. Une pièce de réemploi issue d'un centre VHU agréé coûte fréquemment 30 à 60 % de moins que la pièce neuve équivalente, avec une garantie. Pour le garage, c'est :
- un devis accepté plutôt qu'un client qui repart ;
- un argument écologique concret (CO₂ évité, économie circulaire) ;
- une conformité assurée, prouvée, sans stress en cas de contrôle.
Le seul prérequis : tracer la pièce (origine, n° d'agrément VHU du centre, garantie) sur le document remis au client.
Votre check-list pour être en règle dès aujourd'hui
- Informez systématiquement le client, avant l'intervention, de la possibilité d'une pièce de réemploi (sur le devis).
- Proposez une PIEC pour les catégories concernées dès qu'une pièce existe dans un délai raisonnable.
- Tracez le choix (acceptée / refusée / indisponible / exclue) et conservez le justificatif.
- Indiquez l'origine de la pièce de réemploi (centre VHU agréé, n° d'agrément, garantie).
- Standardisez tout ça dans votre outil de devis pour ne plus avoir à y penser.
L'obligation PIEC n'est pas une paperasse de plus si elle est intégrée à votre flux de devis. GarageCompta® a été pensé pour les garagistes indépendants : devis et factures clairs et conformes (mentions obligatoires, TVA, Factur-X EN 16931), pour que l'information réemploi et la traçabilité deviennent un réflexe — pas une corvée.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les catégories de pièces, exceptions et sanctions doivent être vérifiées au regard des textes en vigueur (art. L224-67 et R224-22 et s. du Code de la consommation, arrêté du 8 octobre 2018) et, en cas de doute, auprès d'un professionnel du droit.