Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne GarageCompta (ci-après le « Service »), édité par Auto France Performance, entreprise individuelle exploitant la marque AFP®.

GarageCompta est une application web (SaaS / PWA) de gestion, comptabilité et facturation destinée aux garages et professionnels de l'automobile, accessible à l'adresse https://autofranceperformance.com/app/.

Le Service est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : auto-entrepreneurs, artisans, sociétés). La souscription implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client (ci-après le « Client » ou l'« Abonné »).

Le Client reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La relation contractuelle est en conséquence de nature professionnelle (B2B).

Article 2 — Définitions

• Éditeur : Auto France Performance, entreprise individuelle (entrepreneur individuel : Nordine Boumezaar), éditrice du Service.
• Client / Abonné : le professionnel souscrivant un abonnement au Service.
• Compte : l'espace personnel du Client, accessible par identifiants.
• Poste : un accès utilisateur nominatif au Service. Le nombre de postes ouverts dépend du forfait souscrit.
• Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client dans le Service (données de son entreprise, clients finaux, véhicules, factures, écritures comptables, etc.).
• Essai gratuit : période de test du Service, gratuite et sans engagement, d'une durée de 30 jours.

Article 3 — Description du Service

GarageCompta permet notamment au Client de :

• gérer sa clientèle, ses véhicules et ses interventions ;
• établir des devis et des factures conformes aux exigences légales ;
• générer des factures au format Factur-X (facture électronique mixte PDF/A-3 + XML) ;
• suivre sa comptabilité (récapitulatifs, TVA, dépenses, encaissements) et exporter ses données comptables ;
• disposer d'un journal des opérations sensibles répondant aux exigences d'inaltérabilité (voir art. 12).

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur se réserve le droit de le faire évoluer, d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités, dans le respect des présentes CGV.

Article 4 — Souscription et essai gratuit

4.1 Création de compte

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne les informations nécessaires à la création de son Compte et à l'établissement de sa facturation. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

4.2 Essai gratuit de 30 jours

Toute nouvelle souscription peut débuter par une période d'essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement obligatoire pour la seule période d'essai (sauf indication contraire lors de l'inscription).

À l'issue de l'essai :

• si le Client souscrit un forfait payant, l'abonnement débute et est facturé selon l'article 5 ;
• à défaut de souscription, l'accès au Service peut être suspendu ou clôturé. Les Données Client restent récupérables selon les modalités de l'article 10 (réversibilité) pendant un délai raisonnable.

4.3 Identification de l'Éditeur

Auto France Performance — entreprise individuelle (entrepreneur individuel : Nordine Boumezaar) — SIRET 82270881400055 — SIREN 822 708 814, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) — Rue des Ferblantiers, ZI Brequettes, 57175 Gandrange — email : diagbox57@gmail.com — TVA intracommunautaire : FR60 822708814 à vérifier.

Article 5 — Forfaits, prix et modalités de paiement

5.1 Forfaits et prix

Le Service est proposé par abonnement, au choix mensuel ou annuel (l'abonnement annuel bénéficiant de deux mois offerts par rapport au mensuel), selon trois forfaits :

L'Éditeur est assujetti à la TVA. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification tarifaire est communiquée au Client et ne s'applique qu'aux renouvellements postérieurs à cette communication ; le prix de la période en cours reste inchangé.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client, traitées directement par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS).

Le paiement de l'abonnement est exigible d'avance, pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle), au moment de la souscription puis automatiquement à chaque renouvellement, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur pourra, après relance restée sans effet, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, puis résilier l'abonnement. Le Client reste redevable des sommes dues. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois ou de douze (12) mois, selon que le Client choisit le forfait mensuel ou annuel, à compter de la date d'activation du forfait payant.

6.2 Reconduction tacite

À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 6.3. L'Éditeur informe le Client, par email et dans un délai raisonnable avant l'échéance, de la reconduction à venir et de sa faculté de ne pas la reconduire.

6.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement en ligne, depuis le portail de gestion de son abonnement accessible dans l'application (« ⚙️ Mon abonnement ») — une fonctionnalité de résiliation en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation —, ou par email à diagbox57@gmail.com.

Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (sans engagement de durée). Pour un abonnement annuel, elle prend effet au terme de la période annuelle en cours ; l'abonnement n'est alors pas reconduit. L'abonnement étant réglé d'avance, la résiliation en cours de période n'ouvre pas droit à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou faute de l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement, avec un préavis raisonnable, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou illicite du Service), sans préjudice de tout dommage et intérêt.

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est clôturé. Le Client dispose d'un droit de récupération de ses données (réversibilité) dans les conditions de l'article 10.

Article 7 — Disponibilité du Service et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service 7j/7 et 24h/24. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Service peut être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident technique, ou en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (notamment l'hébergeur ou un prestataire). L'Éditeur s'efforce de réaliser les maintenances programmées aux heures de moindre affluence et d'en informer le Client lorsque cela est possible.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à raison d'une indisponibilité, sauf faute lourde de l'Éditeur.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art ;
• assurer l'hébergement des Données Client chez un hébergeur situé en France (LWS) ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement des communications, sauvegardes, journalisation) ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive du Service ;
• traiter les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD (voir art. 13).

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et être responsable de leur usage ;
• respecter le nombre de postes souscrits et ne pas partager les accès au-delà ;
• vérifier l'exactitude des données qu'il saisit et des documents qu'il génère (factures, écritures) ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ni de le décompiler ou d'en extraire le code hors des cas légalement autorisés.

Le Client demeure seul responsable des données qu'il saisit et des documents comptables et fiscaux qu'il émet à partir du Service.

Article 10 — Propriété et réversibilité des Données Client

10.1 Propriété des données

Le Client demeure seul propriétaire de ses Données Client. L'Éditeur ne s'octroie aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

10.2 Réversibilité — export à tout moment

Le Client peut, à tout moment pendant la durée de l'abonnement et pendant un délai raisonnable après sa résiliation, exporter ses données depuis le Service, notamment :

• ses données de facturation et écritures au format FEC (Fichier des Écritures Comptables) et/ou CSV ;
• ses factures au format PDF / Factur-X.

Cette réversibilité garantit au Client qu'il n'est jamais captif du Service et qu'il conserve la maîtrise et la portabilité de ses données comptables.

10.3 Suppression

À l'issue du délai de récupération suivant la résiliation, l'Éditeur pourra procéder à la suppression des Données Client, sous réserve des durées de conservation légales applicables (voir Politique de confidentialité).

Article 11 — Responsabilité

11.1 Le Service est un outil

GarageCompta est un outil d'aide à la gestion et à la facturation. Il ne se substitue pas à un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un conseil fiscal ou juridique. Le Client conserve l'entière responsabilité de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives, ainsi que du contrôle et de la validation des documents produits.

11.2 Limitation

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• les conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client ;
• l'inexactitude des données saisies par le Client ;
• une indisponibilité imputable à l'hébergeur, à un prestataire, au réseau internet ou à un cas de force majeure ;
• les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, préjudice commercial).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Conformité comptable (NF525) et facturation électronique (Factur-X)

12.1 Inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage (dispositif « anti-fraude TVA »)

Conformément à l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts, GarageCompta met en œuvre les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de règlement (chaînage cryptographique des transactions, clôtures périodiques scellées, journal d'audit inaltérable).

Le respect de ces exigences est établi par une attestation individuelle de l'éditeur délivrée par Auto France Performance conformément à la réglementation, remise au Client sur demande. GarageCompta ne fait pas l'objet d'une certification par un organisme accrédité ; la conformité repose sur l'attestation sur l'honneur de l'éditeur, ce qui est une option légale équivalente.

12.2 Factur-X

GarageCompta permet la génération de factures au format Factur-X (facture électronique hybride PDF/A-3 avec données structurées XML), afin d'accompagner le Client dans la transition vers la facturation électronique.

Le Client reste responsable du respect de ses propres obligations de facturation.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité de GarageCompta, qui fait partie intégrante des présentes CGV et est accessible en ligne.

Pour les données de ses propres clients finaux que le Client traite via le Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions de ce traitement sont définies dans la Politique de confidentialité et son annexe relative à la sous-traitance (accord de traitement des données, art. 28 RGPD).

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses bases de données et la marque AFP® (marque déposée) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des postes souscrits. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment : catastrophe, incendie, panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque majeure, décision des autorités).

Article 17 — Absence de droit de rétractation (régime professionnel)

Le Client contractant en qualité de professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs (notamment l'article L221-18) ne sont pas applicables.

Le contrat prend effet dès la souscription et, le cas échéant, dès l'issue de la période d'essai gratuit de 30 jours. Aucune rétractation ni remboursement de la période payée ne peut être exigé au titre du droit de la consommation.

Article 18 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client, qui pourra, s'il la refuse, résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant d'un contrat entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après une réclamation écrite préalable adressée à diagbox57@gmail.com restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois.

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'Éditeur adhère seront précisées ici. Dans l'attente, le Client consommateur peut adresser sa réclamation à l'adresse ci-dessus.

Auto France Performance — Marque AFP® · Entreprise individuelle (Nordine Boumezaar)
Rue des Ferblantiers, ZI Brequettes, 57175 Gandrange
SIRET 82270881400055 — SIREN 822 708 814 (RNE) — diagbox57@gmail.com

CGV en vigueur au 21/07/2026.