Auto France Performance accorde une grande importance à la protection des données personnelles. La présente politique décrit comment les données sont collectées et traitées dans le cadre du service GarageCompta (ci-après le « Service »), en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Article 1 — Responsable de traitement
Le responsable de traitement est :
Auto France Performance — Marque AFP®
Entreprise individuelle (entrepreneur individuel : Nordine Boumezaar)
Rue des Ferblantiers, ZI Brequettes, 57175 Gandrange, France
SIRET : 82270881400055 — SIREN : 822 708 814 — immatriculée au RNE
Contact données personnelles : diagbox57@gmail.com
Compte tenu de la nature et du volume des traitements, Auto France Performance n'a pas l'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD ; un point de contact « données personnelles » est mis à disposition ci-dessus.
Article 2 — Double rôle : responsable de traitement ET sous-traitant
Il est essentiel de distinguer deux catégories de données :
a) Données pour lesquelles Auto France Performance est RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Il s'agit des données relatives au Client abonné (le garagiste) et à la gestion de sa relation commerciale : compte utilisateur, identité, coordonnées de l'entreprise cliente, données de facturation de l'abonnement, journaux de connexion. Auto France Performance en détermine les finalités et les moyens.
b) Données pour lesquelles Auto France Performance est SOUS-TRAITANT (art. 28 RGPD). Lorsque le Client (garagiste) saisit dans le Service les données de ses propres clients finaux (nom, coordonnées, véhicules, factures émises à leur nom), le garagiste agit en responsable de traitement de ces données, et Auto France Performance agit en simple sous-traitant : ces données ne sont traitées que pour le compte et sur instruction du Client, aux seules fins de fournir le Service. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées à l'Annexe DPA.
Article 3 — Données collectées et finalités
3.1 Données du Client abonné (Auto France Performance = responsable)
| Catégorie | Exemples | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Données de compte | nom, prénom, email, mot de passe (haché), identifiants | Création et gestion du compte, authentification | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Données d'entreprise cliente | raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées, n° TVA | Fourniture du Service, factures et documents comptables | Exécution du contrat |
| Facturation de l'abonnement | forfait, montants, historique de paiement (via Stripe) | Gestion de l'abonnement, comptabilité, obligations légales | Contrat + obligation légale (6.1.b/6.1.c) |
| Données techniques / journaux | logs de connexion, adresse IP, journal d'audit | Sécurité, prévention de la fraude, inaltérabilité (NF525) | Intérêt légitime + obligation légale (6.1.f/6.1.c) |
| Communications | emails de support, demandes | Assistance et relation client | Contrat / intérêt légitime |
3.2 Données des clients finaux du garagiste (Auto France Performance = sous-traitant)
Les données saisies par le garagiste sur ses propres clients (identité, coordonnées, véhicules, historique d'interventions, factures) sont traitées uniquement pour le compte du garagiste, aux fins de lui permettre d'utiliser le Service. Auto France Performance ne les exploite pas à ses propres fins.
Article 4 — Absence de prospection non sollicitée
Auto France Performance n'utilise pas les données des clients finaux du garagiste à des fins de prospection pour son propre compte. Les données du Client abonné peuvent être utilisées pour des communications relatives au Service (informations de service, évolutions) sur la base de l'intérêt légitime, et pour des communications commerciales dans le respect des règles applicables (droit d'opposition garanti).
Article 5 — Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte et d'entreprise | Durée de l'abonnement, puis suppression ou anonymisation dans un délai raisonnable après résiliation (sous réserve des durées légales ci-dessous) |
| Pièces comptables et factures | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L102 B du Livre des procédures fiscales et art. L123-22 du Code de commerce) |
| Journal d'audit / données NF525 | Conservées et archivées conformément aux exigences d'inaltérabilité et de conservation (archivage aligné sur la durée comptable, min. 6 ans au titre du droit de reprise) |
| Données de paiement (via Stripe) | Selon la politique de Stripe ; Auto France Performance ne conserve pas les numéros de carte |
| Logs techniques de connexion | 6 à 12 mois |
| Prospects / demandes non converties | 3 ans à compter du dernier contact |
À l'expiration des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.
Article 6 — Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles au personnel habilité d'Auto France Performance et aux sous-traitants suivants, mobilisés pour la fourniture du Service :
| Sous-traitant | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| LWS (Ligne Web Services, France) | Hébergement du Service et des données | Ensemble des données hébergées (hébergement en France) |
| Stripe | Prestataire de paiement (certifié PCI-DSS) | Données de paiement de l'abonnement |
| Resend | Envoi des emails transactionnels | Email et contenu des messages transactionnels |
| API SIV (apiplaqueimmatriculation.com) | Récupération des caractéristiques d'un véhicule à partir de la plaque | Numéro de plaque d'immatriculation |
Chaque sous-traitant est lié par un accord conforme à l'article 28 du RGPD et présente des garanties suffisantes en matière de sécurité. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
Article 7 — Localisation des données et transferts hors UE
Les données du Service sont hébergées en France (LWS). Certains prestataires (notamment Stripe) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne ; dans ce cas, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent).
Article 8 — Sécurité
Auto France Performance met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, notamment :
- chiffrement des communications (TLS) ;
- hachage des mots de passe ;
- hébergement en France chez un hébergeur professionnel ;
- journal d'audit inaltérable et chaînage cryptographique des transactions (conformité NF525) ;
- gestion des habilitations et des accès ;
- sauvegardes régulières.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Auto France Performance notifie la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Article 9 — Cookies et mesure d'audience
Le Service utilise les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session), qui ne requièrent pas de consentement. Le Service n'utilise aucun cookie non essentiel (traceur publicitaire ou de mesure d'audience tierce). Si de tels cookies venaient à être introduits, une bannière de consentement granulaire serait mise en place, permettant un refus aussi simple que l'acceptation.
Article 10 — Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Exercice des droits : par email à diagbox57@gmail.com (objet « RGPD »). Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Une preuve d'identité peut être demandée.
Cas particulier des clients finaux du garagiste : lorsqu'une personne exerce ses droits au sujet de données saisies par un garagiste (son client final), Auto France Performance, en qualité de sous-traitant, transmet la demande au garagiste concerné (responsable de traitement) ou l'assiste dans son traitement, conformément à l'Annexe DPA.
Réclamation : toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
Article 11 — Modification de la politique
Auto France Performance peut modifier la présente politique. La version applicable est celle publiée en ligne. En cas de modification substantielle, les Clients en sont informés.
Annexe — Accord de traitement des données (DPA, article 28 RGPD)
Cette annexe s'applique aux données des clients finaux traitées par Auto France Performance (sous-traitant) pour le compte du Client abonné (responsable de traitement). Elle peut être intégrée aux CGV ou fournie séparément et acceptée par le Client.
1. Objet. Auto France Performance traite les données personnelles pour le compte et sur instruction documentée du Client, aux seules fins de fournir le Service GarageCompta.
2. Catégories de données et de personnes. Données d'identification et de contact des clients finaux du garagiste, données relatives aux véhicules, factures et interventions. Personnes concernées : les clients et prospects du garagiste.
3. Durée. Le traitement dure le temps de l'abonnement. À son terme, les données sont, au choix du Client, restituées (réversibilité / export FEC-CSV) puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
4. Obligations du sous-traitant. Auto France Performance s'engage à : (i) ne traiter les données que sur instruction du Client ; (ii) garantir la confidentialité ; (iii) mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 8 ; (iv) n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (art. 6) et en informer le Client ; (v) assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits et pour ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ; (vi) notifier au Client toute violation de données sans délai injustifié ; (vii) mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité.
5. Sous-traitants ultérieurs. Ceux listés à l'article 6 de la présente politique.
6. Sort des données en fin de contrat. Restitution (export) puis suppression, sauf conservation légale.
Politique de confidentialité — dernière mise à jour : 21/07/2026.